J.O. 171 du 26 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 2007 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute-Marne »
NOR : DEVE0756320A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;
Vu la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret no 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne »,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans « Identité des membres fondateurs » :
Il est ajouté les communes de Sommevoire et de Suzannecourt.
Pour les communes suivantes, au lieu de :
- « Allianville », lire « Aillianville » ;
- « Eclaron-Broucourt-Sainte-Livière », lire « Eclaron - Braucourt - Sainte-Livière » ;
- « Ferrières-et-la-Folie », lire « Ferrière-et-Lafolie » ;
- « Gumont-Villiers », lire « Gudmont-Villiers » ;
- « Morancout », lire « Morancourt » ;
- « Pansey », lire « Pancey » ;
- « Somancourt », lire « Sommancourt ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse